Rapport N° 4914
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°4696).
écrit par Mireille Clapot rapporteur
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.
Cette convention a été signée à Genève le 29 juin 2021 entre le représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.
Elle vise à renforcer la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme et à faciliter les enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme sur le territoire syrien commises depuis 2011. — 1 — I. un conflit syrien source de multiples violations des droits humains Déclenché en 2011 à la suite de la répression de manifestations populaires, le conflit syrien a vu d’abord un recul des forces go...
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