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12 janvier 2022

Rapport N° 4898

sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889)

écrit par Dominique Potier rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

Déposée par votre rapporteur le 7 juillet 2021, elle a été adoptée par la commission des affaires européennes le mardi 11 janvier 2022 sur le rapport de votre rapporteur et de Mme Mireille Clapot.

En application de l’article 151-6 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Lois dispose alors d’un délai d’un mois pour déposer son rapport sur la proposition de résolution de la commission des Affaires européennes.

À défaut, le texte de la commission des Affaires européennes aurait été considéré comme adopté. Cependant, cette proposition de résolution ayant été inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe socialistes et apparen...

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