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11 janvier 2022

Rapport N° 4889

en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328).

écrit par Mireille Clapot rapporteur & Dominique Potier rapporteur
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Extrait

Mesdames, Messieurs,   Le 14 décembre 2021, la commission des affaires européennes adoptait à l’unanimité la proposition de résolution européenne portée par vos rapporteurs ([1]) en conclusion de leur rapport d’information sur le devoir de vigilance des multinationales ([2]). Par ce texte, la commission des affaires européennes propose ainsi qu’il soit demandé à la Commission européenne d’élaborer un projet d’acte législatif européen qui : - garantisse et facilite l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne d’approvisionnement ; - prévoie systématiquement la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que parties constituantes, au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures de vigilance des entreprises ; - permette à toute personne justifiant d’un intérêt à agir d...

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