Proposition de loi N° 4842

Extrait

Mesdames, Messieurs, La forêt privée est extrêmement morcelée dans notre pays, comme dans le département des Ardennes où cet état de fait est à nouveau apparu au cours du travail de construction du Pacte Ardennes.

Il semble donc d’intérêt général de pérenniser le dispositif permettant aux experts forestiers d’accéder, sans limitation du nombre de demandes, aux informations cadastrales dans le périmètre géographique d’exercice de leur mission.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.       proposition de loi Article unique Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° : « Art. L. 166 G. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les cond...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)