Rapport N° 4811
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié).
écrit par Jean-Noël Barrot rapporteur & Marie-Christine Verdier-Jouclas rapporteur
Extrait
S’il n’existe pas, aujourd’hui, de définition juridique unique applicable aux trois millions d’indépendants qui maillent notre territoire, c’est parce qu’ils représentent la diversité et la vitalité de notre économie dans son ensemble.
Entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société et tant d’autres actifs assurent, par les services de proximité qu’ils offrent, le maintien d’un lien économique et social indispensable dans nos territoires.
Depuis 2017, de nombreuses réformes ont été engagées, qui ont bénéficié directement ou indirectement aux indépendants.
À ce titre, qu’il soit ici permis de rappeler : – le soutien à l’entreprenariat à travers l’allègement des charges fiscales et sociales : compensation totale de la hausse de CSG par la baisse des cotisations d’allocations familiales, exonération dégressive des cotisations d'ass...
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