2 décembre 2021

Proposition de résolution N° 4760

en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que les crimes contre l’humanité actuellement perpétrées par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane ; en application des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en application des critères de la résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies, aussi appelée « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette proposition de résolution vise également à condamner ce génocide, à condamner les crimes contre l’humanité ciblant le peuple ouïghour, à alerter nos concitoyens sur la situation des Ouïghours en République populaire de Chine, et à demander au Gouvernement français d’adopter officiellement cette position.

Elle reprend in extenso...

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