Rapport N° 4757
sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4323).
écrit par Alain David rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 4323, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AUECF) ([1]) relatif au siège de l’Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
L’accord a été signé à Valenciennes le 15 avril 2019 par Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports et M. Josef Doppelbauer, directeur exécutif de l’AUECF. Le présent accord a été conclu sur le fondement du règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer qui prévoit en son article 71 ([2]) la signature d’un accord de siège portant sur l’implantation de l’AUECF. Le présent accord entrera en vigueur à la réception de la deuxième notification de l’achèvement des procédures internes requises.
L’Agence a d’ores et déjà no...
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