Rapport N° 4714
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620).
écrit par Christophe Di Pompeo rapporteur
Extrait
de l’annexe IV, concernant les critères d’approbation des prêts et des versements au titre du filet de sécurité du MES au FRU. Outre l’article 1er, qui procède aux modifications au sein du traité initial, l’accord modificatif dont la ratification est proposée comprend quatre autres articles : - l’article 2, qui confie au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne le rôle de dépositaire ; - l’article 3, qui prévoit la publication, par le dépositaire, d’une version consolidée du traité instituant le MES ; - l’article 4, qui concerne la ratification de l’accord modificatif par chacune des parties et charge le dépositaire d’informer les autres signataires du dépôt de chaque instrument de ratification ; - l’article 5, qui précise que l’accord modificatif entre en vigueur lorsque l’ensemble des signataires ont déposé leur instrument de ratification. Source : Commission des finances du Sénat B. des incertitudes qui reste...
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