Proposition de loi N° 4679
visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois.
Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités.
Ces droits font souvent l’objet de débat au moment des échéances électorales entre les partisans pour leur suppression et ceux favorables à leur maintien.
Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour les biens reçus par les enfants ou petits-enfants, par exemple, sont soumis (après l’abattement légal) à un barème de taxation progressif dont les taux s’échelonnent de 5 à 45 %. Nombre d’entre eux, pour payer ces droits, sont obligés de vendre une partie ou la totalité de leur héritage, souvent à la hâte, donc sans forcément en tirer un bon prix.
En effet, décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois, permettrait de limiter le...
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