Rapport N° 4667
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques se réunissent au Sénat le lundi 15 novembre 2021. Elles procèdent tout d’abord à la désignation de leur bureau, constitué de M. Claude Raynal, sénateur, président, de M. Éric Woerth, député, vice-président, de M. Laurent Saint‑Martin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M Jean‑François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Étaient également présents MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Didier Rambaud, Mmes Christine Lavarde, Sylvie Vermeillet, sénateurs titulai...
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