21 octobre 2021

Projet de loi N° 4604

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

écrit par Stéphane Mazars rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs,   Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire se sont réunies au Sénat le jeudi 21 octobre 2021. Le bureau commun a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné : – Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ; – M. Stéphane Mazars, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.   * *          *   Les commissions mixtes paritaires procèdent ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.   M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – L’objectif de ces deux commissions mixtes paritaires (CMP) est de parvenir à une rédaction commune sur...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.