Proposition de loi N° 4583
visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre système de retraite par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque l’assuré n’a pas atteint cette durée d’assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée.
Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant.
À la règle commune, s’ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge.
Dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple.
C’est ce que prévoit l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente.
Il serait intéressant de leur perm...
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