Proposition de loi N° 4536
visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs ne fonctionne plus.
L’assurance récolte est devenue obsolète et de nombreux agriculteurs se posent la question de continuer à s’assurer.
Il n’est effectivement plus rentable de souscrire une assurance qui coûte plus qu’elle ne couvre les pertes.
Le fait que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles représente en outre un écueil important.
Il est donc nécessaire de revoir l’articulation entre régime des calamités agricoles et assurances récoltes.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Elle un envisage un système où les deux régimes ne couvrent pas les mêmes niveaux de perte.
L’article premier fait ainsi évoluer le régime d’indemnisation des calamités agricoles afin que celui-ci prenne intégralement en charge les pertes de plus de 50 % des récoltes.
L’article 2 introduit quant à lui un nouvel a...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.