29 septembre 2021

Rapport N° 4500

sur la proposition de loi de MM. Aurélien Pradié, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (4423).

écrit par Aurélien Pradié rapporteur
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Extrait

de la notion « d’assistance » à côté de la notion de « surveillance », comme modalité de réponse pour compenser les situations de handicap grâce à un accompagnement en soutien à l’autonomie ; -          l’érection de tous les critères d’éligibilité à la PCH en critères d’éligibilité PCH/AAH pour casser le goulet d’étranglement de l’accès aux aides humaines qui se limitent actuellement aux activités liées à l’entretien personnel et au déplacement dans le logement.

Ces lacunes ont d’ailleurs été identifiées par le Gouvernement lui-même, alors que la lettre de mission adressée le 13 mars 2020 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et le ministre des solidarités et de la santé au docteur Leguay relevait que « s’agissant du handicap psychique, des troubles du spectre autistique et plus largement des TND ([8]), il apparaît que l’absence de prise en compte des besoins de surveillance, de rela...

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