Proposition de loi N° 4476
visant à protéger les entreprises des factures impayées
écrite par Nathalie Porte
cosignée par Nathalie Bassire, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, un nombre important de sociétés se retrouve en difficulté́ de trésorerie, voire en dépôt de bilan, suite à un ou plusieurs défauts de paiement.
Ces défauts de paiement peuvent découler de difficultés de l’entreprise débitrice, tout comme ils peuvent être le fait de pratiques intentionnelles et parfois répétées voire récurrentes.
Sans méconnaitre les dispositifs classiques de résolution amiable ou judiciaire des conflits commerciaux, ni les sanctions qui peuvent découler d’un non‑respect de la réglementation, la présente proposition de loi vise à mettre en place ou à permettre la mise en place d’une plateforme numérique où la société́ victime d’un défaut de paiement pourrait signaler volontairement la société́ débitrice.
Ce signalement ne serait pas possible si la facture impayée a été contestée devant une juridiction.
La consultation des personnes morales inscrites sur cette plateforme serait rése...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.