21 septembre 2021

Proposition de loi N° 4467

relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, la saturation fiscale sur les épaules de nos concitoyens est colossale.

Ce sentiment se ressent notamment à travers le droit des successions, que nous nous devons de réformer, pour favoriser la circulation du capital.

En effet, cette question suscite des réactions dans l’opinion publique.

Selon un sondage du Credoc en date de janvier 2018, 87 % des Français interrogés souhaitaient une diminution des droits de succession.

Dans les différentes enquêtes d’opinion, il apparait également qu’une large partie des Français considèrent cet impôt comme injuste et trop élevé. En 2019, les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales selon l’OCDE. Cela place notre pays au troisième rang derrière la Corée et la Belgique, des pays qui taxent le plus les donations et successions.

La moyenne de l’OCDE était de 0,5 % la même année, soit presqu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.