Proposition de loi N° 4452
visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le prêt à taux zéro (PTZ) permet l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo‑accession à la propriété. C’est un dispositif qui permet aux ménages modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement.
La crise que nous traversons a montré combien le logement était un facteur important pour bien supporter le confinement.
D’ailleurs, à l’issue de chaque confinement, les changements de résidence ont été nombreux, les Français fuyant les métropoles pour accéder à un logement plus grand.
Il est donc important d’aider les Français à acquérir leur logement.
Or depuis quelques années, le champ du PTZ a été réduit considérablement puisque les communes « pleinement éligibles » doivent se situer dans une zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc réside...
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