Proposition de loi N° 4446
visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs
écrite par Philippe Benassaya
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, 500 000 personnes de moins de 55 ans ont perdu leur épouse ou époux.
Ce chiffre n’est pas représentatif de l’ampleur de cette situation familiale puisqu’il occulte les couples pacsés ou en concubinage pouvant également avoir des enfants.
Les difficultés rencontrées par les veuves et veufs sont nombreuses.
Le conjoint survivant doit tout prendre en charge, que ce soit des difficultés matérielles ou morales, il doit également prendre du temps pour s’occuper de tout ce qu’aurait pu faire son conjoint décédé. Il est malheureusement déplorable que notre droit ne traite de ce phénomène qu’à la marge.
Il existe en effet très peu de dispositions spécifiques pour adapter la législation à cette situation si particulière.
Le droit français prévoit que chaque parent salarié peut prendre trois jours par an de congé non rémunéré pour s’occuper de son enfant malade, étendu à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou q...
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