Projet de loi N° 4425
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 22 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, E. DUPOND-MORETTI, et le ministre des affaires intérieures et du droit de la République de Singapour, K. SHANMUGAM, ont signé, à Singapour, une convention d’entraide judiciaire en matière pénale.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Singapour sont toutes deux parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, et à la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 10 janvier 2000. La France et Singapour sont liés par différentes conventions bilatérales en matières culturelle, fiscale, et de défense notamment, mais jusqu’ici aucune convention d’entraide judiciaire pénale ne liait les deux pays.
L’entraide judiciaire en matière pénale s’effectue, au titre de la courtoisie internationale, au cas par cas, selon le principe...
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