Proposition de résolution N° 4420
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Constitution du 4 octobre 1958, dans son article 2, affirme que « La langue de la République est le français ». C’est un élément fondamental du patrimoine de la France.
La langue française permet un sentiment d’appartenance à une communauté et une cohésion sociale ; c’est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics, elle est importante dans la vie quotidienne comme professionnelle.
Les pouvoirs publics sont appelés à affirmer une politique de la langue en garantissant la primauté du français.
La loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, a pour objectif l’enrichissement de la langue, l’obligation d’utiliser le français et la défense du français en tant que langue nationale.
Le français est un lien fort entre les États constituant la communauté francophone.
De plus, l’État favorise l’utilisation du plurilinguisme dans les relations internati...
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