Proposition de loi N° 4351
portant création d'un Défenseur des droits des animaux
écrite par Loïc Dombreval
cosignée par Pierre-Yves Bournazel, Danièle Cazarian, Annie Chapelier, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, David Corceiro, Typhanie Degois, Nadia Essayan, Jean-Luc Fugit, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Carole Grandjean, Florence Granjus, Yannick Haury, Danièle Hérin, Dimitri Houbron, Anissa Khedher, Mohamed Laqhila, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Didier Martin, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Anne-Laurence Petel, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laëtitia Romeiro Dias, Sylvain Templier, Alice Thourot, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Corinne Vignon & Hélène Zannier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 22 octobre 2019, Robert Badinter clôture le colloque organisé par la Fondation Animal Éthique et Sciences, présidée par Louis Schweitzer et portant sur la thématique du droit et de la personnalité juridique de l’animal.
Rassemblant de nombreux intellectuels, il est l’occasion pour l’ancien président du Conseil constitutionnel d’envisager la création d’une autorité administrative inédite dont il a la paternité : un Défenseur des droits des animaux.
Selon l’article 71‑1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés, il défend ceux dont les droits ne sont pas respectés et permet l’égalité d’accès devant ce droit.
Il n’a pas visé à définir son périmètre, mais à garantir la véritable diffusion d’un droit opérant auprès de chaque citoyen.
Robert Badinter pense le Défenseur des droits des animaux, non pas comme un moyen d’étendre le droit des animaux ou de leur accorder u...
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