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13 juillet 2021

Proposition de loi N° 4349

visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

écrite par Claire O'Petit
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

Elle a pour effet bénéfique d’assurer la pleine disponibilité des députés et sénateurs à leur mandat national et de permettre l’émergence de nouveaux élus locaux.

Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), le pouvoir local se trouve progressivement concentré entre les mains de certains élus qui usent et abusent du cumul des fonctions électives.

Ces abus ont pour effet d’évincer des élus qui ne bénéficient pas de leur influence au sein des assemblées délibératives et qui, pourtant, pourraient en exerçant certaines fonctions électives se former afin d’acquérir des compétences leur permettant d’assurer la relève.

Ces abus ont également pour effet d’augmenter les charges de personnel car les élus en situation de cumul de foncti...

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(version pdf)

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