29 juin 2021

Proposition de loi N° 4294

visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

Extrait

Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.   proposition de loi Article 1er Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ». Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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