Projet de loi N° 4265
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le statut de l’Antarctique a été arrêté par le Traité sur l’Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959. Ce texte s’applique aux terres et zones maritimes au sud du 60e parallèle.
Il y proscrit toute activité non pacifique.
Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (dit « Protocole de Madrid ») a été signé le 4 octobre 1991. Il complète le Traité et désigne l’Antarctique comme « réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ». Ce protocole est entré en vigueur le 14 janvier 1998. Il était initialement assorti de quatre annexes, adoptées en même temps que lui : – l’annexe I relative à l’évaluation d’impact sur l’environnement ; – l’annexe II relative à la conservation de la faune et de la flore en Antarctique ; – l’annexe III relative à l’évaluation et la gestion des déchets ; – l’annexe IV relative à la prévention...
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