Projet de loi N° 4233
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 9 octobre 2018. La République d’Ouzbékistan a sollicité la rédaction d’un texte dès 2014. Elle estime qu’en l’absence d’accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan.
L’accord vise à permettre de disposer d’un cadre juridique de façon à favoriser les sociétés françaises et ouzbèkes.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes porte à la fois sur des services réguliers et sur des services occasionnels.
Il a été signé à Paris le 14 février 2019. Le Gouverneme...
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