Proposition de loi N° 4229
adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
Assemblée nationale de la 15ème législature
Extrait
d’une action en référé ou en cas d’indisponibilité du médiateur du livre entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : « , par un auteur ou toute organisation de défense des auteurs ». Article 5 I. – Le titre III du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est complété par les mots : « , ou en son acheminement par voie électronique » ; 4° et 5° (Supprimés) 6° Les a, c, d, e, g et h de l’article L. 132‑2 sont complétés par les mots : « , y compris sous forme numérique » ; 7° (Supprimé) 8° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132‑2‑1 sont ainsi rédigés : « Les organismes dépositaires me...
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