Rapport d'information N° 4218
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité
écrit par Sabine Thillaye rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le marché de l’électricité fait l’objet d’une libéralisation progressive dans l’Union européenne depuis le début des années 1990. Ce mouvement a pris deux formes distinctes.
D’une part, une séparation a été actée entre les gestionnaires des réseaux et les opérateurs économiques opérant sur ces réseaux pour le transport et la distribution de l’électricité produite.
Les activités de transport et de distribution d’électricité sont encore en situation de monopole, mais ont été séparées de l’opérateur historique Électricité de France (EDF). L’entreprise Réseau Transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau de transport d’électricité français est ainsi une société anonyme depuis 2005, tandis que l’entreprise Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, est une filiale de l’opérateur historique EDF. D’autre part, les marchés de production et de fourniture d’électricité ont été ouverts à l...
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