Rapport N° 4217
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne (n°4107).
écrit par Hubert Wulfranc rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les difficultés de négociation entre le Gouvernement français et la Commission européenne autour de la réforme du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) démontrent la difficile application des règles de la concurrence dans le secteur de d’électricité. Depuis une première étape marquée par une directive européenne de 1996 ([1]), le marché de l’électricité, qui était auparavant un monopole de l’entreprise Électricité de France (EDF) sur l’ensemble des segments d’activité – production, transport, distribution et fourniture – a été progressivement libéralisé. Toutefois, les éléments permettant de dresser le bilan de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence sont décevants : les gains potentiellement escomptés pour les consommateurs ayant été, dans les faits, absorbés par la forte hausse des tarifs de l’électricité mesurée depuis 2007 tandis qu’ils s...
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