Projet de loi N° 4216
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 21 juin 2019, après un travail normatif mené pendant deux années, les membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté la Convention n° 190 et la Recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement.
Ce texte a fait l’objet d’un large consensus, puisque la Convention et la Recommandation ont largement dépassé la barre des deux tiers des suffrages nécessaires à leur adoption.
La Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s’exerce « à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail ». Ambitieuse, elle prévoit l’instauration de moyens de protection et de prévention ainsi que la nécessité de garantir des voies de recours et de réparation et incite les gouvernements à mettre en place des orientations, des formations ou encore des actions de sensibilisation concernant la violence et le harcèlement.
La Convention est com...
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