20 mai 2021
Rapport N° 4185
Texte comparatif sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153).
écrit par Raphaël Gauvain rapporteur & Loïc Kervran rapporteur
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