Rapport N° 4144
sur la proposition de résolution de M. Sébastien Nadot et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France (4046).
écrit par Sonia Krimi rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, M. Sébastien Nadot et plusieurs membres du groupe Libertés et Territoires ont déposé, le 2 avril 2021, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France.
Lors de la Conférence des présidents du mardi 6 avril 2021, le président du groupe Libertés et Territoires, M. Bertrand Pancher, a fait usage, pour cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire ([1]), une fois par session ordinaire.
Par conséquent, et conformément au second alinéa de l’article 140 du Règlement, il revient à la commission des affaires étrangères, à laquelle a...
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