Proposition de loi N° 4117
visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Thierry Benoit, Grégory Besson-Moreau, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Fabrice Brun, Pierre Cabaré, Jacques Cattin, Dino Cinieri, François Cormier-Bouligeon, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Olivier Falorni, Jean-Jacques Ferrara, Caroline Fiat, Nicolas Forissier, Olivier Gaillard, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, Marc Le Fur, David Lorion, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Paul Molac, Naïma Moutchou, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Benoit Potterie, Didier Quentin, Richard Ramos, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Benoit Simian, Michèle Tabarot, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article unique Après l’article L. 413‑5 du code de la route, il est inséré un article L. 413‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ».
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