Proposition de résolution N° 4109
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
écrite par Meyer Habib & Constance Le Grip
cosignée par Julien Aubert, Edith Audibert, Olivier Becht, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Sébastien Chenu, Gérard Cherpion, Francis Chouat, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gomès, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François Jolivet, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Marine Le Pen, Richard Lioger, Emmanuel Maquet, Nicolas Meizonnet, Emmanuelle Ménard, Gérard Menuel, Maxime Minot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, François Pupponi, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Nicole Sanquer, Nathalie Serre, Valérie Six, Sira Sylla, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell, Arnaud Viala, Michel Vialay, André Villiers, Stéphane Viry & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une justice impartiale et efficace est une fonction cardinale de notre société. Il appartient à tous, mais en premier lieu à la Représentation nationale, d’évaluer son fonctionnement pour en pointer les potentielles failles et suggérer d’éventuelles adaptations.
Or, les récents développements et la conclusion du dossier judiciaire de l’affaire Sarah Halimi ont révélé d’abord des failles de notre droit.
C’est ce régime qui a été dénoncé par le Président de la République lui‑même, je cite : « décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale.
Sur ce sujet, je souhaite que le garde des Sceaux présente au plus vite un changement de la loi ». Selon le docteur Daniel Zagury, éminent expert psychiatre, il est d’autant plus nécessaire de procéder à cette réforme qu’aujourd’hui l’orientation vers l’irresponsabilisation ou vers la respo...
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