Rapport N° 4050
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (n°3245).
écrit par Pierre Cordier rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire signé à Paris le 23 novembre 2018. Cette convention a vocation à abroger et remplacer deux accords en date de 1997 et 2003. L’idée de signer un accord de défense avec la Suisse ne va pas de soi.
De par sa neutralité dans les relations internationales, la Suisse ne s’engage pas dans les conflits internationaux, sauf lorsqu’il s’agit d’opérations humanitaires.
Toute coopération en matière opérationnelle avec la Suisse est donc exclue.
Malgré l’asymétrie qui existe entre nos deux modèles d’armées, la coopération de défense avec la Suisse, quoique limité au domaine de l’instruction militaire, est dense et régulière.
Elle est la plus soutenue dans le domaine aérien.
L’accord dont la ratification est proposée par le présent projet de loi vise...
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