Rapport N° 4030
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.
écrit par Alice Thourot rapporteur
Extrait
Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés s’est réunie à l’Assemblée nationale le lundi 29 mars 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – Mme Alice Thourot, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – M. Jean-Michel Fauvergue, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des...
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