Rapport d'information N° 3974
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
écrit par Jean-François Eliaou rapporteur & Antoine Savignat rapporteur
Extrait
Un mineur est considéré comme non accompagné (MNA) « lorsque aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent » ([2]). En 2019, près de 17 000 enfants, principalement originaires de la Guinée, du Mali et de la Côte d’Ivoire, ont été déclarés MNA. La crise sanitaire et la fermeture des frontières européennes et françaises devraient entraîner une diminution de ce nombre en 2020. L’accueil de ces mineurs sur le territoire français est un devoir humanitaire auquel vos rapporteurs sont particulièrement attachés.
Il doit être organisé par les pouvoirs publics dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant, garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notion que le Conseil const...
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