Rapport N° 3936
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523).
écrit par Stéphane Mazars rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les expérimentations par les collectivités territoriales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution procèdent de l’acte II de la décentralisation initié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Dix-huit ans après cet acte fondateur, force est de constater que le processus expérimental n’a pas atteint, dans les collectivités territoriales, le degré de maturité espéré. L’évolution de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales doit aujourd’hui être envisagée à cadre constitutionnel constant.
On ne peut en effet que regretter que la perspective d’une adoption prochaine de la réforme qui aurait permis d’offrir plus de responsabilités et de liberté à nos territoires se soit éloignée : telle était en effet l’ambition des articles 10 à 12 du projet de l...
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