Proposition de loi N° 3914
visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, David Lorion, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro‑bono » (« pour le bien public ») des prestations à l’égard d’acteurs du secteur public ou de partis politiques.
Loin d’être vertueuse, la réalisation gratuite de ces prestations pose au minimum un indiscutable problème d’éthique et de transparence.
Auprès des administrations publiques, de telles missions interrogent sur les questions de transparence, d’influence et de contrepartie.
En termes de transparence, elles permettront aux cabinets de conseil d’échapper aux obligations déclaratives auxquelles tous les représentants d’intérêt sont soumis puisqu’elles sont réputées répondre à une demande de l’autorité publique.
Pourtant, il est difficile de croire que ces structures ne portent pas avec elles d’intérêts autres que ceux de la puissance publique.
En outre, de telles interventions pe...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.