Proposition de loi N° 3897
constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française
écrite par Julien Ravier
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans une résolution du 23 novembre 2016, le Parlement européen souligne qu’il convient de reconnaître officiellement les langues des signes nationales.
Il est donc nécessaire de suivre les préconisations du Parlement européen, d’une part.
D’autre part, il convient de reconnaître la langue des signes française, en écho à la reconnaissance à l’article 2 de la langue française comme langue de la République.
Cette langue n’est de fait pas celle des Sourds français.
Il s’agit donc de rectifier cette exclusion involontaire de toute cette communauté de notre Constitution.
La République doit reconnaître ses deux langues nationales : la langue française et la langue des signes française. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. »
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