Proposition de loi N° 3896
constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
écrite par Jean Lassalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.
En outre, il conviendra d’avoir cette même ambition pour les élections municipales, départementales, régionales, législatives, européennes et les scrutins référendaires, régies par le code électoral. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés lors du premier et du second tour.
Il en est fait mention dans les résultats des scrutins. » II. – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si celle‑ci », sont remplacés par les mots : « Si la majorité absolue ». Article 2 Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...
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