Rapport d'information N° 3890
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
écrit par Marie-Noëlle Battistel rapporteur & Anthony Cellier rapporteur
Extrait
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi « énergie‑climat », est une réponse législative à l’urgence écologique et climatique.
Le projet de loi a été considérablement enrichi par les débats parlementaires.
Après un accord en commission mixte paritaire, le texte définitivement adopté le 26 septembre 2019 comprend 69 articles, contre 12 lors de son dépôt.
Organisée en 8 chapitres, la loi comprend des dispositions relatives à plusieurs sujets d’importance, tels que l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, la réduction de la consommation énergétique des logements, le soutien aux productions d’énergie renouvelable ou la régulation du secteur de l’énergie.
Plusieurs articles de la loi énergie-climat appellent la publication de mesures réglementaires d’application par le Gouvernement, sous la forme de décrets ou d’arrêtés.
Par ailleurs, 5 articles de la loi énergie-climat contien...
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