Rapport N° 3879
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793).
écrit par Marie-Noëlle Battistel rapporteur & Albane Gaillot rapporteur
Extrait
d’une clause de conscience spécifique du même type mais relative à l’IMG, arguant qu’une clause de conscience générale permet déjà aux professionnels de santé concernés de ne pas accomplir un acte contraire à leurs convictions.
Concernant l’extension de la compétence des sages‑femmes à la pratique des IVG par voie chirurgicale, la commission s’y est opposée frontalement et « a rappelé que cette extension n’est pas accueillie favorablement par les représentants des gynécologues‑obstétriciens et a souligné la technicité requise pour un geste endo-utérin pratiqué sous anesthésie et susceptible d’emporter des complications sérieuses » ([25]). À l’inverse, la rapporteure du Sénat souscrit au dispositif proposé par cet article.
Les rapporteures saluent la pertinence et la richesse du travail mené par la rapporteure du Sénat, Mme Laurence Rossignol.
2. L’adoption, en séance publique, de la motion opposant la question préalable à l...
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