Projet de loi N° 368
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'économie et des finances
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cet article précise également qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été publiée le 10 août 201...
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- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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- Rapport N° 894 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1105 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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