Rapport d'information N° 3650
tel quel déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon
écrit par Christophe Blanchet rapporteur & Pierre-Yves Bournazel rapporteur
Extrait
de médicaments falsifiés dans le circuit officiel compromettrait la confiance du public dans le système de santé. • La France, un marché du médicament sécurisé par le système de santé, mais aux marges duquel sont apparues des zones grises L’unanimité se fait sur le constat que la France constitue une zone bien protégée contre les faux médicaments.
Le monopole de la vente des médicaments à usage humain conféré aux pharmaciens qui s’approvisionnent auprès de grossistes peu nombreux ([7]) fait que les circuits de distribution y sont plus faciles à contrôler qu’ailleurs.
Jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’exemple de médicament falsifié qui se soit introduit dans le circuit officiel des établissements de santé. En outre, comme les médicaments sont peu chers et bien remboursés, la demande de médicaments illicites reste marginale bien que des défauts dans l’armure soient apparus avec les déremboursements ou des ruptures de stock plus fréquen...
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