Projet de loi N° 3487
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER a été signé le 4 octobre 2018 à Paris, par Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, et par Bernard BIGOT, Directeur général de l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion.
L’objectif est de préciser la situation des membres de famille faisant partie du ménage du personnel directement employé par l’Organisation ITER, au regard de la législation et de la réglementation françaises en matière de sécurité sociale.
Cette clarification est conforme à l’esprit de l’article 18 de l’accord de siège de l’Organisation ITER signé le 7 novembre 2017, qui prévoit, d’une part, l’exonération de l’ensemble des cotisations ob...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.