Proposition de loi N° 3430
relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
écrite par Lénaïck Adam
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane compte à ce jour 51 conseillers élus pour un mandat de six ans.
Le mode de scrutin est le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire.
La Guyane étant une circonscription unique qui se divise en 8 sections électorales, chaque liste comporte huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats au regard du nombre de sièges respectif à chaque section.
S’ajoutent à cela deux candidats supplémentaires par section.
Il est à noter que les listes doivent présenter de manière alternative un candidat de chaque sexe.
Ensuite, la liste qui arrive en tête des suffrages se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges qui est ventilée entre les huit sections.
Les listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés du scrutin bénéficient des sièges restants.
Si à l’issue de cette répartition à la proportionnelle, aucune liste n’obt...
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