Proposition de loi N° 3416

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’eau est un bien très précieux, de plus en plus rare et cher.

Certaines communes investissent dans l’installation d’un assainissement collectif, afin d’assurer une meilleure qualité de services aux habitants et un meilleur respect de l’environnement.

Or, force est de constater que la charge restante reste très importante pour les municipalités, malgré le versement de dotations de l’État.

En effet, la plupart des contrats de délégation de service d’eau ou d’assainissement contiennent des clauses prévoyant qu’une partie du renouvellement est à charge du délégataire.

Celles‑ci impliquent pour ce dernier d’assurer, pendant la durée du contrat, un remplacement à performance identique des ouvrages concernés dont le renouvellement s’avère nécessaire, en raison de leur vétusté. Les communes, comme toute autre collectivité territoriale, ayant l’obligation de voter annuellement un budget en équilibre (article L. 1612‑4 du c...

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