Proposition de loi N° 3316
visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
écrite par Frédérique Dumas
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Damien Adam, Julien Aubert, Delphine Bagarry, Nathalie Bassire, Grégory Besson-Moreau, Émilie Bonnivard, Marie-George Buffet, Michel Castellani, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Paul-André Colombani, Josiane Corneloup, Charles de Courson, Jean-Pierre Cubertafon, Pierre Dharréville, Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Guillaume Garot, Annie Genevard, Meyer Habib, Brahim Hammouche, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, François-Michel Lambert, Mohamed Laqhila, Jean Lassalle, Philippe Latombe, Constance Le Grip, Jean-Paul Lecoq, David Lorion, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Maud Petit, Sylvia Pinel, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Didier Quentin, Laurianne Rossi, Maina Sage, Jean-Marie Sermier, Denis Sommer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Agnès Thill, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell, Cécile Untermaier, Laurence Vanceunebrock, Arnaud Viala, Philippe Vigier, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Martine Wonner & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La bioéthique traite des questions éthiques soulevées par les avancées médicales et scientifiques, afin de protéger l’humain et la vie.
Le cadre juridique français en matière de bioéthique est structuré par trois grands principes : la dignité, la solidarité et la liberté. La transplantation d’organes est indéniablement un progrès de la médecine et de la technologie qui a sauvé la vie de nombreux patients.
Les grands principes sur la base desquels s’est développé le système français de dons et transplantations d’organes sont le respect du corps de la personne vivante et de la personne décédée, la non‑patrimonialité du corps humain, ainsi que le consentement et l’anonymat du donneur, et enfin la gratuité du don.
Lorsqu’une personne vivante souhaite en France faire don d’un de ses organes, des règles strictes sont prévues afin de recueillir le consentement du donneur et de s’assurer que le don n’aura aucun impact négat...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.