Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

21 juillet 2020

Proposition de loi N° 3228

modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Assemblée nationale de la 15ème législature

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