Projet de loi N° 3186

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, soumis à notre examen, poursuit un objectif circonscrit : prolonger d’une année la durée de validité de différentes dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance, en l’état du droit, le 31 décembre 2020. Ces dispositions, expérimentales, ont pour finalité commune la prévention du terrorisme.

Elles sont issues des lois du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) – les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires – (article 1er du projet de loi) et du 24 juillet 2015 relative au renseignement – technique de recueil de renseignement algorithmique (article 2, sur lequel la commission de la Défense nationale et des forces armées s’est saisie pour avis). La menace terroriste est toujours...

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